Art. L2122-22, Code général des collectivités territoriales

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                    - Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

   1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

   2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

   3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

   4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

   5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

   6° De passer les contrats d'assurance ;

   7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

   8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

   9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

   10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30 000 F ;

   11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

   12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

   13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

   14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

   15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

   16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

   17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

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Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Un maire ne peut légalement se départir du pouvoir de décision qui lui est attribué en vertu d'une délégation du conseil municipal » / brèves / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés

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