Art. L5832-11, Code général des collectivités territoriales

I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, à l'exception de son 4°, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département ", " départementale " et " dans le département " sont supprimés.

III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :

1° Au 2°, après les mots : " organes délibérants de ces établissements ", la fin de la phrase est supprimée ;

2° Au 3°, les mots : " 15 % " sont remplacés par les mots : " 20 % ".

IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-45, dans la dernière phrase, les mots : " dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants " sont supprimés.