Art. L4424-37, Code général des collectivités territoriales

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L6693IGY

                    Les plans d'élimination des déchets prévus aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement sont élaborés, à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, par une commission composée de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des départements, des communes et de leurs groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des services et organismes   de l'Etat concernés, notamment l'agence régionale de santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. 

Par dérogation aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement, les projets de plan qui, à l'initiative de l'Assemblée de Corse, peuvent être réunis en un seul document sont, après avis des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et du conseil économique, social et culturel de Corse, soumis à enquête publique puis approuvés par l'Assemblée de Corse.

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L4424-37 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2002 au 1er juillet 2006 Voir
L4424-37 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 26 février 2010 Voir
L4424-37 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 14 juillet 2010
L4424-37 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 décembre 2010 Voir
L4424-37 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2010 au 9 août 2015 Voir
L4424-37 : modifié, en vigueur du 9 août 2015 au 1er janvier 2018 Voir
L4424-37 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 12 février 2020 Voir
L4424-37 : en vigueur depuis le 12 février 2020 Voir

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