Art. L4424-32, Code général des collectivités territoriales

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L8921IMD

I A. – La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

I. – Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-5 du même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et du conseil des sites et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. La durée de validité du classement est de douze ans.

II. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants :

a) Les hôtels et résidences de tourisme ;

b) Les terrains de campings aménagés ;

c) Les villages de vacances ;

d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ;

e) (abrogé) ;

f) (abrogé)

g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5 du code du tourisme.

La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse.

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L4424-32 : abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 Voir
L4424-32 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 15 avril 2006 Voir
L4424-32 : modifié, en vigueur du 15 avril 2006 au 1er juillet 2006 Voir
L4424-32 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 25 juillet 2009 Voir
L4424-32 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2009 au 14 juillet 2010 Voir
L4424-32 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 29 décembre 2019
L4424-32 : en vigueur depuis le 29 décembre 2019 Voir

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