Art. L642-3, Code du patrimoine
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L6121IEG
Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France est saisi en application du présent article.
Si le ministre compétent a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut intervenir qu'après son accord.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Procédure de contestation d'une décision de refus d'autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans une zone de protection de patrimoine » / brèves / lexbase public n°158 du 3 juin 2010 Abonnés
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