Art. L541-29, Code de l'environnement

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Art. L541-29, Code de l'environnement

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L2715ANU

                    Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au premier alinéa de l'article L. 541-2, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage arrivées en fin d'exploitation. Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte, le cas échéant, du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être effectués pour prévenir les nuisances.

   Toute aliénation volontaire d'immeubles d'une installation de stockage de déchets arrivée en fin d'exploitation est subordonnée, à peine de nullité, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.

Les versions de ce document

L541-29 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010 Voir
L541-29 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2010 au 19 août 2015 Voir
L541-29 : en vigueur depuis le 19 août 2015 Voir

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Ancien texte Art. 7-4, Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
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Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cite Art. L213-2, Code de l'urbanisme
Cite Art. L541-2, Code de l'environnement
SPEC_APPLI source Art. L541-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L655-5, Code de l'environnement