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Cité par Art. 1 bis, Décret n°53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes.
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Ancien texte Art. 7-1, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Ancien texte Art. 7-1, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 17, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 2, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 23-2, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 24-1, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 24-3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 4 bis, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 15, Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires
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Cité par Art. 6, Décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
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Cité par Art. 23, Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
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Cité par Art. 3, Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
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Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement.
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Cité par Art. 2, Décret n°2005-989 du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées.
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Cité par Art. 1, Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques.
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Cité par Art. 10, Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques.
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Cité par Art. 3, Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques.
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Cité par Art. 1, Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.
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Cité par Art. 11, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
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Cité par Art. 2, Décret n°2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées.
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Cité par Art. 31, Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1).
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Cité par Art. 21, Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques
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Cité par Art. 46, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
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Cité par Art. 47, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
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Cité par Art. 50, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
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Cité par Art. 57, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
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Cité par Art. , Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles
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Cité par Art. 4, Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 4, Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
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Cité par Art. 5, Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 7, Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. A663-24, Code de commerce
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Cité par Art. L225-102-2, Code de commerce
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Cité par Art. R663-27, Code de commerce
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Cité par Art. D125-29, Code de l'environnement
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Cité par Art. D181-15-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. L123-9, Code de l'environnement
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Cité par Art. L125-2, Code de l'environnement
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SPEC_APPLI source Art. L511-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L515-11, Code de l'environnement
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Cité par Art. L515-12, Code de l'environnement
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Cité par Art. L515-15, Code de l'environnement
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Cité par Art. L515-16-6, Code de l'environnement
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Cité par Art. L515-21, Code de l'environnement
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Cité par Art. L515-26, Code de l'environnement
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Cité par Art. L515-37, Code de l'environnement
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Cité par Art. L515-9, Code de l'environnement
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Cité par Art. L517-1, Code de l'environnement
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SPEC_APPLI source Art. L517-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L593-5, Code de l'environnement
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Cité par Art. R181-20, Code de l'environnement
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Cité par Art. R511-10, Code de l'environnement
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Cité par Art. R512-12, Code de l'environnement
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Cité par Art. R512-29, Code de l'environnement
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Cité par Art. R512-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. R512-9, Code de l'environnement
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Cité par Art. R515-24, Code de l'environnement
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Cité par Art. R515-26, Code de l'environnement
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Cité par Art. R515-31, Code de l'environnement
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Cité par Art. R515-31-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. R515-39, Code de l'environnement
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Cité par Art. R515-41, Code de l'environnement
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Cité par Art. R515-48, Code de l'environnement
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Cité par Art. R515-92, Code de l'environnement
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Cité par Art. R516-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R593-76, Code de l'environnement
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Cité par Art. R593-77, Code de l'environnement
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Cité par Art. R593-86, Code de l'environnement
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Cité par Art. Annexe, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L111-1-5, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L112-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L480-13, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L302-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R741-18, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L230-2, Code du travail
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Cité par Art. L231-3-1, Code du travail
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Cité par Art. L231-9, Code du travail
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Cité par Art. L233-1-1, Code du travail
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Cité par Art. L236-1, Code du travail
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Cité par Art. L236-10, Code du travail
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Cité par Art. L236-2, Code du travail
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Cité par Art. L236-2-1, Code du travail
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Cité par Art. L236-5, Code du travail
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Cité par Art. L236-7, Code du travail
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Cité par Art. L236-9, Code du travail
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Cité par Art. L2411-1, Code du travail
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Cité par Art. L2411-14, Code du travail
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Cité par Art. L2412-1, Code du travail
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Cité par Art. L2412-8, Code du travail
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Cité par Art. L2413-1, Code du travail
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Cité par Art. L2414-1, Code du travail
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Cité par Art. L2421-4, Code du travail
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Cité par Art. L4142-3, Code du travail
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Cité par Art. L4143-1, Code du travail
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Cité par Art. L4521-1, Code du travail
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Cité par Art. L4524-1, Code du travail
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Cité par Art. R236-10-1, Code du travail
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Cité par Art. R236-10-2, Code du travail
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Cité par Art. R4524-1, Code du travail
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Cité par Art. 1383 G bis, Code général des impôts
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Cité par Art. L264-1, Code minier (nouveau)
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Cité par Art. 104-3, Code minier
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Cité par Art. L524-2-2, Code rural et de la pêche maritime