Art. L225-102-2, Code de commerce

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L7894DAM

                    Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 225-102 du présent code :

-informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;

-rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;

-précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.

Les versions de ce document

L225-102-2 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2003 au 1er juin 2015 Voir
L225-102-2 : modifié, en vigueur du 1er juin 2015 au 14 juillet 2017 Voir
L225-102-2 : en vigueur depuis le 14 juillet 2017 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L225-102-2 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit des sociétés et des entreprises publiques : panorama d'actualité » / panorama / lexbase affaires n°87 du 25 septembre 2003 Abonnés

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 23, Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
Cite Art. L225-102, Code de commerce
Ancien texte Art. L225-102-5, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cite Art. L515-8, Code de l'environnement