Art. L514-11, Code de l'environnement

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L6991C73

                    I. - Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles L. 514-1, L. 514-2 ou L. 514-7 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu des articles L. 514-9 ou L. 514-10 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

   II. - Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9 ou L. 512-12 est puni de six mois d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

   Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 514-4 par le préfet sur avis du maire et de la commission départementale consultative compétente.

   III. - Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site prescrites en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-2, L. 514-4 ou L. 514-7 lorsque l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

Les versions de ce document

L514-11 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L514-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 juillet 2003 Voir
L514-11 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2003 au 13 juin 2009 Voir
L514-11 : modifié, en vigueur du 13 juin 2009 au 1er juillet 2013 Voir
L514-11 : en vigueur depuis le 1er juillet 2013 Voir

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Ancien texte Art. 20, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Ancien texte Art. 20, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
SPEC_APPLI source Art. L511-1, Code de l'environnement
Cite Art. L512-1, Code de l'environnement
Cite Art. L512-12, Code de l'environnement
Cite Art. L512-3, Code de l'environnement
Cite Art. L512-5, Code de l'environnement
Cite Art. L512-7, Code de l'environnement
Cite Art. L512-8, Code de l'environnement
Cite Art. L512-9, Code de l'environnement
Cite Art. L514-1, Code de l'environnement
Cite Art. L514-10, Code de l'environnement
Cité par Art. L514-18, Code de l'environnement
Cite Art. L514-2, Code de l'environnement
Cite Art. L514-4, Code de l'environnement
Cite Art. L514-7, Code de l'environnement
Cite Art. L514-9, Code de l'environnement
Cité par Art. L655-1, Code de l'environnement