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Art. L428-20, Code de l'environnement

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Art. L428-20, Code de l'environnement

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L2500ANW

                    I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 428-21, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :

   1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;

   2° Les gardes champêtres ;

   3° Les lieutenants de louveterie.

   II. - Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à preuve contraire.

Les versions de ce document

L428-20 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2005 Voir
L428-20 : modifié, en vigueur du 26 juin 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L428-20 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2013 Voir
L428-20 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2013 au 3 juin 2022 Voir
L428-20 : en vigueur depuis le 3 juin 2022 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. 230, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Cité par Art. 14, Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
Cité par Art. L420-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L423-26, Code de l'environnement
Cite Art. L428-21, Code de l'environnement
Cité par Art. L428-27, Code de l'environnement
Cité par Art. L428-29, Code de l'environnement
Cité par Art. L428-31, Code de l'environnement
Cité par Art. L428-32, Code de l'environnement
Cité par Art. R*225-17, Code de l'environnement
Cité par Art. R425-20, Code de l'environnement
Cité par Art. R427-21, Code de l'environnement
Ancien texte Art. L228-27, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R225-17, Code rural et de la pêche maritime

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