Art. L428-21, Code de l'environnement

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L2501ANX

                    Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.

   Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

   A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.

Les versions de ce document

L428-21 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 janvier 2009 Voir
L428-21 : modifié, en vigueur du 2 janvier 2009 au 27 juillet 2019 Voir
L428-21 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2019 au 4 février 2023 Voir
L428-21 : en vigueur depuis le 4 février 2023 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Bénéfice de la protection instituée par l'article 433-5 du Code pénal aux gardes-chasse particuliers assermentés » / brèves / lexbase public n°7 du 18 mai 2006 Abonnés

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Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. 78-3, Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Cité par Art. L428-20, Code de l'environnement
Cité par Art. L428-29, Code de l'environnement
Cité par Art. L654-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R428-27, Code de l'environnement
Ancien texte Art. L228-28, Code rural et de la pêche maritime