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Ancien texte Art. 10-1, Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
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Ancien texte Art. 10-1, Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
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Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
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Cité par Art. 13, Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
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Cité par Art. 20-6, Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
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Cité par Art. 1, Arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement
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Cité par Art. 13, Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
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Cité par Art. 5, Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
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Cité par Art. 5, Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
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Cité par Art. 7, Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
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Cité par Art. 3, Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement
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Cité par Art. 5, Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement
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Cité par Art. 4, Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités
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Cité par Art. R11-14-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. R121-19, Code de l'environnement
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Cité par Art. R123-10, Code de l'environnement
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Cité par Art. R123-13, Code de l'environnement
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Cité par Art. R123-24, Code de l'environnement
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Cité par Art. R123-6, Code de l'environnement
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Cité par Art. R123-9, Code de l'environnement
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Cité par Art. R181-36, Code de l'environnement
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Cité par Art. R181-38, Code de l'environnement
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Cité par Art. R181-38-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R181-54-4, Code de l'environnement
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Cité par Art. R214-64-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R214-9, Code de l'environnement
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Cité par Art. R229-72, Code de l'environnement
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Cité par Art. R331-8, Code de l'environnement
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Cité par Art. R512-14, Code de l'environnement
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Cité par Art. R515-27, Code de l'environnement
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Cité par Art. R515-31-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. R515-76, Code de l'environnement
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Cité par Art. R515-93, Code de l'environnement
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Cité par Art. R1333-99, Code de la santé publique