Art. L631-7, Code de la construction et de l'habitation

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L1344C8B

                    Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée :

   1. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés ; les présentes dispositions n'étant pas applicables aux locations en meublé mentionnées au deuxième alinéa dudit article 2 ;

   2. Les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ;

   3. Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne peuvent être affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal.

   Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire.

   Le préfet peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur.

   Sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Toutefois le locataire ou occupant d'un local d'habitation irrégulièrement transformé en meublé et réaffecté à la location nue bénéficie de plein droit, quelle que soit la date de son entrée dans les lieux, du maintien dans les lieux dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du titre Ier de la loi précitée du 1er septembre 1948.

Les versions de ce document

L631-7 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 24 décembre 1986 Voir
L631-7 : modifié, en vigueur du 24 décembre 1986 au 31 juillet 1998 Voir
L631-7 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 28 février 2002 Voir
L631-7 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 9 juin 2005 Voir
L631-7 : modifié, en vigueur du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006 Voir
L631-7 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2009 Voir
L631-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 27 mars 2014 Voir
L631-7 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 Voir
L631-7 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

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