Art. R520-3, Code de l'urbanisme

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L7746HZW

                    En cas de création par voie de construction ou de transformation, de locaux passibles de la redevance et sans préjudice de l'autorisation prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation si celle-ci est requise, la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 doit être faite dans les formes particulières fixées par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et mentionner, avec toutes justifications utiles à l'appui, la personne physique ou morale propriétaire des locaux. 

Si l'avis de mise en recouvrement est établi antérieurement au dépôt de la déclaration visée à l'alinéa précédent, il est décerné au titulaire du permis de construire, sauf à celui-ci à établir qu'il n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage. 

Dans le cas contraire, il est décerné au propriétaire des locaux.

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R520-3 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 5 avril 1984 Voir
R520-3 : modifié, en vigueur du 5 avril 1984 au 1er octobre 2007 Voir
R520-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 5 octobre 2017
R520-3 : en vigueur depuis le 5 octobre 2017 Voir

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