Art. L222-4, Code de la construction et de l'habitation

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L5841HDP

                    Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat ne produisent effet qu'un mois après mise en demeure restée infructueuse. 

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. 

Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés en vertu de l'article 1244 du code civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.

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L222-4 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 14 juillet 1992 Voir
L222-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 juillet 1992 au 1er octobre 2016
L222-4 : en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Voir

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