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Cité par Art. 80, Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
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Cité par Art. 25, Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
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Cité par Art. 6, Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires
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Cité par Art. 9, Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction
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Cité par Art. 60, Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
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Cité par Art. 35, Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction
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Cité par Art. 8, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Cité par Art. 14, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Cité par Art. 19, Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
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Cité par Art. 24, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
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Cité par Art. Annexe 1 au III art R353-159, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L222-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L261-13, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L613-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L411-76, Code rural et de la pêche maritime