Art. R*313-33, Code de la construction et de l'habitation

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L9075IAD

                    Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) peuvent imputer sur les fonds de la participation des employeurs qu'elles ont collectés les prélèvements prévus aux articles L. 313-10, L. 313-12 et L. 313-25 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé du logement, leurs frais généraux.

   La contribution versée par ces associations à l'Union d'économie sociale du logement pour couvrir la différence de coût entre les concours financiers que l'union leur consent et les emprunts contractés à cet effet par celle-ci, de même que la contribution qu'elles versent à l'union en cas de non-remboursement par un collecteur des concours qu'il en a reçus, peuvent être imputées sur les fonds collectés.

Les versions de ce document

R*313-33 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 25 janvier 1986 Voir
R*313-33 : modifié, en vigueur du 25 janvier 1986 au 3 avril 1988 Voir
R*313-33 : modifié, en vigueur du 3 avril 1988 au 6 août 1998 Voir
R*313-33 (cette version) : abrogé, en vigueur du 6 août 1998 au 11 mai 2012

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