Art. R319-20, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R319-20, Code de la construction et de l'habitation

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L7803LRG

L'emprunteur transmet dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts :

-le descriptif des travaux réalisés dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, faisant notamment apparaître le montant définitif des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle a réalisés et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article R. 319-17 dont elle a également attesté l'éligibilité ;

-l'ensemble des factures détaillées associées, justifiant du respect des dispositions définies à l'article R. 319-16 ;

Le cas échéant, l'emprunteur transmet les justificatifs confirmant l'utilisation en tant que résidence principale du logement.

Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement.

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R319-20 : modifié, en vigueur du 1er avril 2009 au 1er janvier 2015 Voir
R319-20 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 Voir
R319-20 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 21 août 2019 Voir
R319-20 (cette version) : transféré, en vigueur du 21 août 2019 au 1er septembre 2019

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