Art. R351-61, Code de la construction et de l'habitation

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L8456HEW

                    Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 euros en appliquant la formule : 

K = 0,95-((R-(r X N))/ (CM X N)) 

dans laquelle : 

R représente la limite supérieur de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 ; 

r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; 

CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; 

N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :

-bénéficiaire isolé : 1,40 ;

-ménage sans personne à charge : 1,80 ;

-bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 

2,50.

-bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge : 

3 ;

-bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge : 

3,7 ;

-bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge : 

4,3. 

Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire. 

Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

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