Art. R351-61, Code de la construction et de l'habitation

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L9401C7C

                    Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé par la formule :

  K = 0,95 - ((R -(r X N))/(CM X N)) dans laquelle :

    R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5, arrondies jusqu'à 5 000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et au-delà de 5 000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur ;

    r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

    CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

    N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :

    - bénéficiaire isolé : 1,50 ;

    - ménage sans personne à charge : 1,90 ;

    - bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge :

 2,50.

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