Art. 1, Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais

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C20424ED

                    L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable aux logements mentionnés au II de l'article 1384 C du code général des impôts lorsque ces logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumise leur attribution.
                

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1 : modifié, en vigueur du 10 juin 2006 au 16 juillet 2006 Voir
1 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 1er septembre 2019
1 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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