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Modifie Art. 73, Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
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Modifie Art. 2, Décret n°88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation
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Modifie Art. 1, Décret n°2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
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Modifie Art. 2, Décret n°2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
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Modifie Art. 4, Décret n°2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
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Modifie Art. 191, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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Modifie Art. 3, Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
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Modifie Art. 4, Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
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Modifie Art. 11, Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
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Modifie Art. Annexe, Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Modifie Art. 2, Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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Modifie Art. 8, Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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Modifie Art. 74, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Modifie Art. 21, Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
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Modifie Art. 107, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
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Modifie Art. 1, Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais
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Modifie Art. 315-0 bis, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 58-0 A bis, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 1383 E, Code général des impôts
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Modifie Art. 1384 C, Code général des impôts
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Modifie Art. 232, Code général des impôts
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Modifie Art. 234 nonies, Code général des impôts
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Modifie Art. Annexe I à l'article R353-32, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. Annexe II à l'article R353-32, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. Annexe III à l'article R353-32, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L301-3, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L301-5-1, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L301-5-2, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L303-1, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L312-2-1, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L321-1, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L321-1-1, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L321-12, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L321-2, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L321-3, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L321-5, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L321-6, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L321-7, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L321-9, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L351-2, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L365-1, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L631-5, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*311-6, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*321-10, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*321-10-1, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*321-11, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*321-12, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*321-13, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*321-14, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*321-15, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*321-16, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*321-4, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*321-5, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*321-6, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*321-7, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*321-8, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*321-9, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*325-1, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R*327-1, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R312-3, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R321-1, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R321-17, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R321-18, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R321-19, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R321-2, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R321-20, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R321-21, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R321-21-1, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R321-22, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R321-3, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R323-16, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. R353-33, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. *R441-31, Code de la construction et de l'habitation