Art. R*130-2, Code de l'urbanisme

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L1949IC8

                    Le propriétaire qui a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues par la loi du 6 août 1963 et le décret du 13 avril 1966 peut effectuer sans formalité les coupes et abattages d'arbres prévus audit plan.

        S'il désire procéder soit à une coupe extraordinaire au sens de l'article 77 du décret du 13 avril 1966, soit à une exploitation soumise au régime spécial d'autorisation administrative institué par les articles 80 et 81 dudit décret, l'autorisation qu'il doit obtenir dans l'un et l'autre cas, tient lieu de l'autorisation préalable prévue au cinquième alinéa de l'article L. 130-1.

        Le propriétaire peut effectuer sans formalité les coupes qui entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété forestière.

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R130-2 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 27 octobre 1974 Voir
R*130-2 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1974 au 10 juillet 1977 Voir
R*130-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 juillet 1977 au 1er avril 1984
R*130-2 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 27 août 1986 Voir
R*130-2 : modifié, en vigueur du 27 août 1986 au 1er octobre 2007 Voir
R*130-2 : abrogé, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2016 Voir

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