Art. R*130-2, Code de l'urbanisme

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L1872ICC

                    La demande d'autorisation, établie conformément au modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme est, ainsi que le dossier qui l'accompagne, présentée en 4 exemplaires par le propriétaire du terrain ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

   Cette demande peut concerner un abattage, une coupe ou plusieurs coupes échelonnées, le cas échéant, sur plusieurs années. Elle doit préciser la situation, la nature et la quotité de chaque coupe ou abattage ainsi que l'année de son exécution et les éventuels travaux de plantations que le propriétaire s'engage à exécuter.

   Tous les exemplaires de la demande et du dossier sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune où sont envisagés les coupes ou abattages, ou déposés contre décharge à la mairie.

   Les exemplaires de la demande et du dossier font l'objet des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3.

   Au cas où la demande est présentée par les personnes morales mentionnées au 1er alinéa, l'autorité compétente pour statuer adresse au propriétaire une copie de cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal *conditions de forme*.

   Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de la demande comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, numéro et date d'enregistrement de la demande, adresse et superficie du terrain, nature et quotité de chaque coupe et abattage*délai publicité*.

Les versions de ce document

R130-2 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 27 octobre 1974 Voir
R*130-2 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1974 au 10 juillet 1977 Voir
R*130-2 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1977 au 1er avril 1984 Voir
R*130-2 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 27 août 1986 Voir
R*130-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 août 1986 au 1er octobre 2007
R*130-2 : abrogé, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2016 Voir

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