Art. R*441-3, Code de l'urbanisme

Art. R*441-3, Code de l'urbanisme

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L7976ICE

La demande d'autorisation d'édifier une clôture est présentée par le propriétaire du terrain, par son mandataire, par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à exécuter les travaux ou par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique. Par application de l'alinéa 2 de l'article L. 441-2, la présentation d'une telle demande n'est pas requise pour l'édification des clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

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