Art. L111-1-3, Code de l'urbanisme

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                    Nonobstant les dispositions de l'article L. 111-1-2, les constructions ou installations peuvent être autorisées  par le représentant de l'Etat ou par le maire au nom de l'Etat si le conseil municipal a, conjointement avec le représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 sur tout ou partie du territoire de la commune.

   Le projet ne doit pas être contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier et aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application du présent code.

   Les dispositions du présent article  peuvent s'appliquer sur le territoire d'une commune pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date à laquelle le conseil municipal a précisé les modalités d'application de l'article L. 111-1, conformément au premier alinéa du présent article.

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L111-1-3 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983 Voir
L111-1-3 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1983 au 18 juillet 1986 Voir
L111-1-3 : modifié, en vigueur du 18 juillet 1986 au 22 août 1986 Voir
L111-1-3 : modifié, en vigueur du 22 août 1986 au 5 février 1995 Voir
L111-1-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 14 décembre 2000

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les exceptions à la règle de la constructibilité limitée : les difficultés d'appréciation et la sévérité du juge dans la recherche de l'intérêt communal » / doctrine / lexbase public n°53 du 14 février 2008 Abonnés

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