Art. L111-1-3, Code de l'urbanisme

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L6644C8L

Dans les communes qui ont prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, une construction ou une installation peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 111-1-2, être autorisée par le représentant de l'Etat ou par le maire au nom de l'Etat si le conseil municipal a, conjointement avec le représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles prises en application de l'article L. 111-1 sur le territoire de la commune.

Le projet ne doit pas être contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1 du présent Code. Les dispositions du présent article ne peuvent s'appliquer sur le territoire d'une commune que pendant une durée maximale non renouvelable de quatre ans à compter de la date à laquelle le conseil municipal a précisé les modalités d'application de l'article L. 111-1, conformément au premier alinéa de cet article.

Les versions de ce document

L111-1-3 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983 Voir
L111-1-3 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1983 au 18 juillet 1986 Voir
L111-1-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 juillet 1986 au 22 août 1986
L111-1-3 : modifié, en vigueur du 22 août 1986 au 5 février 1995 Voir
L111-1-3 : abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 14 décembre 2000 Voir

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