Art. R421-38-2, Code de l'urbanisme

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L8509AC7

                    Lorsque le permis de construire concerne un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, l'un des exemplaires de la demande, complété par le dossier prévu au cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, est adressé par pli recommandé avec demande d'accusé de réception postal au directeur régional des affaires culturelles ou remis contre décharge dans les locaux de ce service. Cet envoi fait courir le délai de quatre mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à aucune modification de l'immeuble en application de l'article 2 (alinéa 5) de la loi du 31 décembre 1913 et tient lieu de la déclaration préalable éxigée par ce texte.
                

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R421-38-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1977 au 1er avril 1984 Voir
R421-38-2 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 27 août 1986 Voir
R421-38-2 : modifié, en vigueur du 27 août 1986 au 19 juin 1996 Voir
R421-38-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 juin 1996 au 1er octobre 2007

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