Art. R*421-15, Code de l'urbanisme

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L8303ICI

                    Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction et recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.

   Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, il informe les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers de tout projet immobilier comportant la construction en une ou plusieurs tranches de 500 logements ou plus, ce minimum étant ramené à 200 pour les communes de moins de 30 000 habitants.

   Il instruit, au besoin d'office, les adaptations mineures au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, aux prescriptions des règlements des lotissements ainsi qu'aux cahiers des charges des lotissements autorisés sous le régime en vigueur avant l'intervention du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977, ou les dérogations aux dispositions réglementaires relatives à l'urbanisme ou aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

   Lorsque la délivrance du permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique, l'autorité ou le service chargé de l'instruction de la demande consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon spécifique les conditions d'accès à ladite voie.

   Sous réserve des dispositions particulières à la consultation des autorités appelées à émettre un avis ou à donner un accord en application des articles R. 421-38-2 et suivants, tous services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait connaître leur réponse motivée dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un avis favorable. Ce délai est porté à deux mois en ce qui concerne les commissions nationales.

   Le service chargé de l'instruction de la demande consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à formuler.

   Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les modalités d'invocation de l'adaptation mineure des règles du PLU devant le juge administratif - Questions à Philippe Peynet, Avocat associé, Cabinet Goutal Alibert & Associés » / questions à... / lexbase public n°366 du 19 mars 2015 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 26, Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modifié par Art. 9, Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement.
Cite Art. L332-6-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-22, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-36, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*431-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-6-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*443-7-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-32, Code de l'urbanisme
Cite Art. R421-38-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-41, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R442-4-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R442-5, Code de l'urbanisme
Cite Art. L211-12, Code de l'environnement