Art. R*315-47, Code de l'urbanisme

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L7636ICS

                    L'autorité mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 315-4 est celle compétente pour statuer sur les demandes d'autorisation de lotir. La décision est prise dans les formes et conditions prévues pour cette autorisation et par les dispositions de l'article L. 315-4.

   Si les modifications aux documents régissant le lotissement résultant de la décision de l'autorité compétente  rendent nécessaires des travaux d'équipement, l'entrée en vigueur de ces modifications est subordonnée, à défaut de la prise en charge des travaux par la collectivité ou par les constructeurs, à la création, dans les conditions prévues au titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ou par l'article L. 322-2 (1°) du présent code, d'une association syndicale de propriétaires groupant les propriétaires des lots intéressés auxdits travaux.

   L'arrêté modificatif est publié au fichier immobilier avec indication, le cas échéant, de la condition de son entrée en vigueur.

Les versions de ce document

R*315-47 : modifié, en vigueur du 7 juillet 1982 au 1er avril 1984 Voir
R*315-47 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 5 mai 2006 Voir
R*315-47 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 mai 2006 au 1er octobre 2007

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