Art. R313-7, Code de l'urbanisme

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L8754HYU

                    La procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. 

Le préfet désigne, en accord avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, l'architecte chargé de concevoir un plan de sauvegarde et de mise en valeur. 

Il définit dans les mêmes conditions les modalités de la concertation prévue à l'article L. 300-2. Le bilan de cette concertation est présenté devant le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui en délibère. 

La commission locale du secteur sauvegardé prévue à l'article R. 313-20 est consultée à l'initiative du préfet ou du maire ou président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

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R313-7 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
R313-7 : modifié, en vigueur du 8 juillet 1977 au 1er octobre 1983 Voir
R313-7 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 1er avril 2007 Voir
R313-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 2007 au 17 février 2013
R313-7 : modifié, en vigueur du 17 février 2013 au 28 novembre 2016 Voir
R313-7 : modifié, en vigueur du 28 novembre 2016 au 1er avril 2017 Voir
R313-7 : en vigueur depuis le 1er avril 2017 Voir

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