Art. L411-4, Code du tourisme

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Art. L411-4, Code du tourisme

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L0065HGI

                    Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils sont définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la somme de 16 320 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3 785 euros par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
                

Les versions de ce document

L411-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L411-4 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 25 juillet 2009 Voir

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