Art. L223-20, Code de la mutualité

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L3498HWH

                    Les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert pour les opérations relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances et, le cas échéant, de la valeur de réduction sont déterminées par un règlement général mentionné dans les règlements ou le contrat collectif et établi par la mutuelle ou l'union.

   Dès la signature du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, la mutuelle ou l'union informe l'adhérent que ce règlement général est tenu à sa disposition, sur sa demande. La mutuelle ou l'union doit communiquer à l'adhérent, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.

   Dans la limite de la valeur de rachat, la mutuelle ou l'union peut consentir des avances au membre participant.

   La mutuelle ou l'union doit, à la demande du membre participant, verser à celui-ci la valeur de rachat de la garantie ou à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire d'origine dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Les versions de ce document

L223-20 : modifié, en vigueur du 22 avril 2001 au 1er janvier 2004 Voir
L223-20 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 22 avril 2004 Voir
L223-20 : modifié, en vigueur du 22 avril 2004 au 31 décembre 2006 Voir
L223-20 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 novembre 2006 au 19 décembre 2008
L223-20 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2008 au 1er février 2009 Voir
L223-20 : modifié, en vigueur du 1er février 2009 au 1er janvier 2016 Voir
L223-20 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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