Art. L441-6, Code du travail

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L1912DCS

                    En cas de refus de la commission départementale, et dans les quinze jours de la notification de la décision, l'entreprise peut demander que le dossier soit transmis à une commission nationale instituée auprès du ministre chargé du travail. La commission peut être également saisie à la demande de la commission départementale.

   Le dossier transmis à la commission nationale doit obligatoirement comporter l'avis de l'employeur et des organisations syndicales signataires.

   La commission nationale présidée par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes et dont la composition est fixée par les décrets prévus à l'article L. 441-2 examine si le contrat répond aux conditions du présent chapitre et, s'il y a lieu d'admettre l'entreprise au bénéfice des exonérations prévues à l'article L. 441-10.

   La décision est, après avis de cette commission, prise conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du travail. Cette décision est notifiée à l'entreprise.

   Dans le cas de dispositions particulières prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-2 ci-dessus, une commission spécialisée peut être instituée auprès du commissaire général du Plan.

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L441-6 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 septembre 1974 Voir
L441-6 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L441-6 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 27 juillet 2005 Voir
L441-6 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L441-6 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Ancien texte Art. 6, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
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Cité par Art. Annexe I, Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
Cité par Art. 5, Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).
Cité par Art. 38, Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
Cité par Art. 17, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Cité par Art. D440-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L3315-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L3315-3, Code du travail
Cite Art. L441-10, Code du travail
Cité par Art. L441-2, Code du travail
Cité par Art. L441-3, Code du travail
Cité par Art. L441-4, Code du travail
Cité par Art. L441-7, Code du travail
Cité par Art. L441-8, Code du travail
Cité par Art. R441-15, Code du travail
Cité par Art. R441-6, Code du travail
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