Art. L231-6, Code du travail

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L3537DCY

                    Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives et réglementaires, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations dangereuses, ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usage sont tenus d'apposer sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant ces substances ou préparations, une étiquette ou une inscription indiquant le nom et l'origine de ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi. Ces indications doivent être reproduites sur les factures ou bons de livraisons.

   Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations dangereuses doivent être solides et étanches.

   Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie et de l'agriculture, pris après avis de la commission d'hygiène industrielle déterminent la nature des substances ou préparations prévues à l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue ci-dessus.

   Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients, sacs ou enveloppes contenant lesdites substances, préparations ou produits.

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L231-6 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 4 janvier 1985 Voir
L231-6 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1985 au 26 juillet 1985 Voir
L231-6 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 7 janvier 1992 Voir
L231-6 : modifié, en vigueur du 7 janvier 1992 au 14 avril 2001 Voir
L231-6 : abrogé, en vigueur du 14 avril 2001 au 1er mai 2008 Voir

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