Art. L321-4, Code du travail

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L3209DCT

                    L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés.

   Il doit, en tous cas, indiquer :

   La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;

   Le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ;

   Les catégories professionnelles concernées ;

   Le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l'établissement, et    Le calendrier prévisionnel des licenciements.

   L'employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.

   Ces informations seront simultanément portées à la connaissance de l'autorité administrative compétente, à laquelle sera également adressé le procès-verbal de la réunion prévue à l'article L. 321-3. Ce procès-verbal devra comporter les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.

Les versions de ce document

L321-4 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1975 au 31 décembre 1986 Voir
L321-4 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1986 au 8 août 1989 Voir
L321-4 : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 31 juillet 1998 Voir
L321-4 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 18 janvier 2002 Voir
L321-4 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 26 juin 2004 Voir
L321-4 : abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 2, Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Cité par Art. 200 duodecies, Code général des impôts
Cité par Art. 80 duodecies, Code général des impôts
Cité par Art. L122-14-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L1233-10, Code du travail
Nouveau texte Art. L1233-31, Code du travail
Nouveau texte Art. L1233-32, Code du travail
Nouveau texte Art. L1233-33, Code du travail
Nouveau texte Art. L1233-48, Code du travail
Nouveau texte Art. L1233-63, Code du travail
Cité par Art. L320-3, Code du travail
Cité par Art. L321-10, Code du travail
Cite Art. L321-3, Code du travail
Cité par Art. L321-4-1, Code du travail
Cité par Art. L321-6, Code du travail
Cité par Art. L321-7, Code du travail
Cité par Art. L321-9, Code du travail
Cité par Art. R321-10, Code du travail
Cité par Art. R321-3, Code du travail
Cité par Art. R321-4, Code du travail
Cité par Art. R321-8, Code du travail
Cité par Art. 94, Code du travail maritime