Art. R341-4, Code du travail

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L1753G9S

                    Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation :

   1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ;

   2. Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ;

   3. Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français ;

   4. Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement du travailleur étranger.

   Seuls les éléments d'appréciation mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus sont pris en considération pour l'examen des demandes présentées par les réfugiés et par les apatrides. En outre, la situation de l'emploi n'est pas opposable à certaines catégories de travailleurs déterminées en fonction soit des liens entretenus avec la France par leur pays d'origine, soit des services qu'ils ont eux-mêmes rendus à la France, soit de l'ancienneté de leur séjour en France. Un arrêté du ministre chargé du travail énumère ces catégories.

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R341-4 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 novembre 1975 Voir
R341-4 : modifié, en vigueur du 29 février 1976 au 5 décembre 1984 Voir
R341-4 : modifié, en vigueur du 5 décembre 1984 au 2 mars 1988 Voir
R341-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 1er juillet 2007
R341-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007 Voir
R341-4 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er mai 2008 Voir

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