Art. R341-4, Code du travail

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                    La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-3 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger.

   En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

   Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées au présent article, ainsi que les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 341-4-2 et à l'article R. 341-5 sont formés auprès du ministre chargé du travail.

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R341-4 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 novembre 1975 Voir
R341-4 : modifié, en vigueur du 29 février 1976 au 5 décembre 1984 Voir
R341-4 : modifié, en vigueur du 5 décembre 1984 au 2 mars 1988 Voir
R341-4 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 1er juillet 2007 Voir
R341-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007
R341-4 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er mai 2008 Voir

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