Art. L952-1, Code du travail

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L3518DCB

                    Les employeurs occupant moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées au titre VII du livre VII du présent code, doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours. Les sommes sur lesquelles portent les exonérations mentionnées aux articles 231 bis C à 231 bis N du code général des impôts ne sont pas prises en compte pour l'établissement du montant de la contribution définie ci-dessus. A défaut de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.

   A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat.

   L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur agréé.

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L952-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1993 Voir
L952-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 5 février 1995 Voir
L952-1 : modifié, en vigueur du 5 février 1995 au 30 janvier 1996 Voir
L952-1 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1996 au 19 novembre 1997 Voir
L952-1 : modifié, en vigueur du 19 novembre 1997 au 3 juillet 1998 Voir
L952-1 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2002 Voir
L952-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 18 janvier 2002 Voir
L952-1 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004 Voir
L952-1 : abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 Voir

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