Art. L223-2, Code du travail

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Art. L223-2, Code du travail

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L5921ACB

                    Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.

   Sauf dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif mentionné aux articles L. 212-8 et L. 212-9, un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence.

   Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 223-7 et L. 223-8.

   L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

   Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Les versions de ce document

L223-2 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er février 1982 Voir
L223-2 : modifié, en vigueur du 1er février 1982 au 1er février 2000 Voir
L223-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er février 2000 au 1er mai 2008

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Cité par Art. D732-7, Code du travail
Cité par Art. L117 BIS-5, Code du travail
Cité par Art. L122-3-3, Code du travail
Cite Art. L212-8, Code du travail
Cite Art. L212-9, Code du travail
Cité par Art. L223-11, Code du travail
Cité par Art. L223-5, Code du travail
Cite Art. L223-7, Code du travail
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