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Art. L443-2, Code du travail

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Art. L443-2, Code du travail

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                    Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au même alinéa et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, ils ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

   Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens de l'article L. 444-3, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux articles L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier.

Les versions de ce document

L443-2 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 octobre 1986 Voir
L443-2 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L443-2 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 22 août 2003 Voir
L443-2 : modifié, en vigueur du 22 août 2003 au 31 décembre 2003 Voir
L443-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 27 juillet 2005 Voir
L443-2 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L443-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008

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Ancien texte Art. 23, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Ancien texte Art. 23, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Cité par Art. 16, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Cité par Art. 51, Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Cité par Art. 27, Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Modifié par Art. 13, Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Modifié par Art. 16, Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Modifié par Art. 18, Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Cité par Art. 1, Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Cité par Art. 20, Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Cite Art. L214-40, Code monétaire et financier
Cite Art. L214-40-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. 82, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 1600-0 D, Code général des impôts
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L227-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-10, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-10, Code du travail
Cité par Art. L442-5, Code du travail
Cite Art. L443-1, Code du travail
Cité par Art. L443-1-2, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. L443-3, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. L443-4, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. L443-5, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. L443-6, Code du travail
Cité par Art. L443-6, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. L443-7, Code du travail
Cite Art. L444-3, Code du travail
Cité par Art. L444-9, Code du travail
Cité par Art. R444-1-3, Code du travail
Cité par Art. R471-3, Code du travail
Cité par Art. 1600-0 J, Code général des impôts
Cite Art. L241-3, Code de la sécurité sociale

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