Art. R351-41, Code du travail

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Art. R351-41, Code du travail

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L0114H3M

                    Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, mentionnées à l'article L. 351-24, comprennent :

   1° Les exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Ces exonérations peuvent être cumulées avec les allocations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ;

   2° Les versements par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1° ci-dessus, effectués conformément aux dispositions de l'article L. 351-24-2. Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces exonérations ;

   3° L'avance remboursable prévue au onzième alinéa de l'article L. 351-24. La dotation aux jeunes agriculteurs accordée en application des articles R. 343-3 et suivants du code rural n'est pas cumulable avec cette avance remboursable ;

   4° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises.

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 9, Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Modifié par Art. 1, Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abrogé par Art. 9, Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Cite Art. L351-10, Code du travail
Cite Art. L351-24, Code du travail
TXT_SOURCE source Art. L351-24, Code du travail
Cite Art. L351-24-2, Code du travail
Cite Art. L351-3, Code du travail
Cité par Art. R351-39, Code du travail
Cité par Art. R351-40, Code du travail
Cité par Art. R351-41-1, Code du travail
Cité par Art. R351-43, Code du travail
Cité par Art. R351-43-1, Code du travail
Cité par Art. R351-44, Code du travail
Cité par Art. R351-44-1, Code du travail
Cité par Art. R351-44-2, Code du travail
Cité par Art. R351-44-3, Code du travail
Cité par Art. R351-46, Code du travail
Cité par Art. R351-47, Code du travail
Cité par Art. R351-48, Code du travail
Nouveau texte Art. R5141-1, Code du travail
Cite Art. L161-1-1, Code de la sécurité sociale