Art. R351-48, Code du travail

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L0120H3T

                    S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous réserve du dernier alinéa du présent article :

   - le bénéfice des exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R. 351-41 est retiré par décision de l'URSSAF ;

   - le bénéfice de l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 est retiré par décision de l'organisme mandaté ou du préfet, qui en informe l'URSSAF.

   Dans ce cas, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le montant de l'aide financière déjà perçue.

   Toutefois, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet.

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R351-48 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 novembre 1984 Voir
R351-48 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1984 au 10 mars 1990 Voir
R351-48 : modifié, en vigueur du 10 mars 1990 au 27 juillet 1991 Voir
R351-48 : abrogé, en vigueur du 27 juillet 1991 au 22 mars 1994 Voir
R351-48 : modifié, en vigueur du 1er juin 1997 au 30 décembre 1998 Voir
R351-48 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1998 au 6 septembre 2001 Voir
R351-48 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2001 au 25 septembre 2004 Voir
R351-48 : modifié, en vigueur du 25 septembre 2004 au 29 septembre 2007 Voir
R351-48 (cette version) : abrogé, en vigueur du 29 septembre 2007 au 1er mai 2008

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