Art. R6331-22, Code du travail

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Art. R6331-22, Code du travail

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L8476H9S

Les dépenses de rémunération des stagiaires prises en compte en application du deuxième alinéa de l'article L. 6331-21 sont égales au montant brut des rémunérations telles qu'elles sont définies aux articles L. 6331-9 et L. 6331-14.
Ce montant est majoré des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur afférentes à ces rémunérations ainsi que des charges légales assises sur ces rémunérations.
Les rémunérations retenues sont, selon le cas, soit celles que les stagiaires ont effectivement perçues pendant la durée du stage, soit une fraction de la rémunération annuelle de chaque salarié ayant suivi un stage de formation. Cette fraction est déterminée en appliquant à la rémunération annuelle le rapport constaté entre le nombre d'heures de stage et le nombre total d'heures rémunérées dans l'année.

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R6331-22 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015 Voir

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Créé par Art. Annexe, Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
Abrogé par Art. 2, Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
Cité par Art. D1442-10, Code du travail
Cite Art. L6331-14, Code du travail
Cite Art. L6331-9, Code du travail
Cité par Art. R6322-50, Code du travail
Cité par Art. R6422-10, Code du travail
Ancien texte Art. R950-14, Code du travail