Art. L6331-14, Code du travail

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L3762H99

                    Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements légaux ou conventionnels qui leur sont applicables dans les conditions suivantes :

   1° La part minimale mentionnée à l'article L. 6331-9 est diminuée d'un montant équivalant à 0,55 %. Pour les entreprises de travail temporaire, cette part minimale est diminuée d'un montant équivalent à 0,65 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ;

   2° Le versement effectué au titre du congé individuel de formation est diminué d'un montant équivalant à 0,2 %. Pour les entreprises de travail temporaire, ce versement est diminué d'un montant équivalent à 0,3 % du montant des rémunérations de l'année de référence ;

   3° Le versement effectué au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation est diminué d'un montant équivalant à 0,35 % du montant des rémunérations de l'année de référence.

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L6331-14 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015 Voir

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Cité par Art. L6331-17, Code du travail
Cité par Art. L6331-32, Code du travail
Cité par Art. L6331-55, Code du travail
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Cité par Art. L6355-24, Code du travail
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Cité par Art. R6331-12, Code du travail
Cité par Art. R6331-14, Code du travail
Cité par Art. R6331-22, Code du travail
Cité par Art. R6331-30, Code du travail
Cité par Art. R6332-6, Code du travail