Art. D6222-20, Code du travail
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L9297H99
L'évaluation des compétences, prévue au second alinéa de l'article L. 6222-8, est obligatoire et préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage se situe en dehors de la période prévue à l'article L. 6222-12.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contrat d'apprentissage / TITRE « Le point de départ de l'apprentissage » Abonnés
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