Art. L6222-12, Code du travail

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Art. L6222-12, Code du travail

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L3186H9U

                    Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage.

   Sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit l'apprenti.

   En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.

Les versions de ce document

L6222-12 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 7 mars 2014 Voir
L6222-12 : modifié, en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2019 Voir
L6222-12 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
Cité par Art. D6222-19, Code du travail
Cité par Art. D6222-20, Code du travail
Cité par Art. D6222-28, Code du travail
Ancien texte Art. L117-13, Code du travail
Ancien texte Art. L117-13, Code du travail
Cité par Art. L6222-12-1, Code du travail
Cité par Art. L6222-43, Code du travail