Art. L5426-9, Code du travail
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L3006H99
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ;
2° Les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit en application du premier alinéa de l'article L. 5426-2 ;
3° Abrogé ;
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prononce la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.
Ancien texte Art. L351-17, Code du travail
Ancien texte Art. L351-18, Code du travail
Ancien texte Art. L365-3, Code du travail
Cité par Art. R5426-15, Code du travail
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