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Art. L5426-5, Code du travail

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Art. L5426-5, Code du travail

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L2998H9W

                    Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par l'autorité administrative. 

Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.

Les versions de ce document

L5426-5 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2011 Voir
L5426-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2017 Voir
L5426-5 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2019 Voir
L5426-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024 Voir
L5426-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Modifié par Art. 3, LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Ancien texte Art. L365-3, Code du travail
Cité par Art. L5123-8, Code du travail
Cite Art. L5133-1, Code du travail
Cite Art. L5425-3, Code du travail
Cité par Art. L5426-9, Code du travail
Cité par Art. R5312-47, Code du travail
Cité par Art. R5411-16, Code du travail
Cité par Art. R5426-15, Code du travail

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