Art. L5141-1, Code du travail

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Art. L5141-1, Code du travail

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L2387H9B

                    Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : 

1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ; 

2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 six mois au cours des dix-huit derniers mois ; 

3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ; 

4° Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune ; 

5° Les personnes bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article ; 

6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ; 

7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ; 

8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible ; 

9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

Les versions de ce document

L5141-1 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juin 2009 Voir
L5141-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2015 Voir
L5141-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 Voir
L5141-1 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 23 décembre 2015 Voir
L5141-1 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2017 Voir
L5141-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 Voir
L5141-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 16, LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Cité par Art. 9, Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition
Cité par Art. 4, Décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
Cite Art. L127-1, Code de commerce
Cité par Art. D356-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-6-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L161-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L325-1, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L351-24, Code du travail
Cité par Art. L5141-2, Code du travail
Cité par Art. L5141-3, Code du travail
Cité par Art. L5141-4, Code du travail
Cité par Art. L5522-21, Code du travail
Cité par Art. L5524-5, Code du travail
Cité par Art. R5141-2, Code du travail
Cité par Art. R5141-20, Code du travail
Cité par Art. R5141-7, Code du travail
Cité par Art. R5141-8, Code du travail
Cité par Art. R5522-60, Code du travail
Cite Art. L531-4, Code de la sécurité sociale